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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.100
Versions de la disposition
177.100. Lorsque l’adulte a un conjoint qui est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base, les avoirs liquides de ce conjoint sont exclus en totalité.
Lorsqu’il a un conjoint qui n’est pas prestataire d’un programme visé au premier alinéa, les avoirs liquides de ce conjoint sont déterminés conformément aux dispositions du présent règlement qui sont applicables à un prestataire du Programme d’aide sociale. Toutefois, malgré les dispositions des articles 131 à 133, ils sont exclus jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 $.
